Qu'est-ce que "Utilisations Légales"?

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Qu'est-ce que "Utilisations Légales"?

Quelle est la différence entre les conditions générales d’utilisation et les mentions légales ?

Les conditions générales d’utilisation (CGU), contrairement aux mentions légales, ne sont pas obligatoires. Toutefois, la majorité des sites internet choisissent d’avoir une page de CGU. En effet, ces mentions s’avèrent très utiles.

Quels sont les droits des utilisateurs ?

Conformément au RGPD, les mentions légales doivent informer les utilisateurs sur leurs droits (droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement…). Un utilisateur peut par exemple décider de retirer son consentement.

Comment accéder aux mentions légales ?

Cet ensemble d’informations, appelé Mentions légales doit donc être visible, complet et facile d’accès à tous les utilisateurs du site internet. En général, il suffit seulement de les rendre accessibles via un lien placé en pied de page d’accueil du site.

Est-ce que les mentions légales sont obligatoires ?

Les mentions légales sur un site internet sont obligatoires. Leur absence vous expose à des poursuites. Intégrant diverses informations, leur contenu varie en fonction des cas. Ainsi, leur rédaction ne doit pas être effectuée à la légère.


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