Qu'est-ce que "Légalité Du Blocage"?
Qu'est-ce que la loi de blocage ?
De manière générale, la loi de blocage s’applique dans le cadre de demandes de communication extraterritoriales. A titre d’illustration, les demandes formulées dans le cadre des procédures de Discovery américaines pourraient entrer dans le champ d’application de cette loi.Quels sont les avantages de la loi de blocage ?
Les dispositions de la loi de blocage peuvent être utilisées comme un moyen de défense de l’entreprise, notamment lorsque les demandes de communication portent sur des documents ou renseignements stratégiques.Quelle est la réforme de la loi de blocage ?
- Mathias Avocats Réforme de la loi de blocage : que retenir ? Un décret du 18 février 2022 et un arrêté du 16 mars 2022 sont entrés en vigueur le 1 er avril 2022 et viennent compléter la loi n°68-678 du 26 juillet 1968 dite « loi de blocage ».Quel est le caractère d’urgence de la demande de suspension du blocage ?
Le caractère d’urgence de la demande de suspension du blocage n’est pas avéré, selon la décision rendue jeudi par la plus haute juridiction administrative française. La question de la légalité de cette mesure exceptionnelle prise par le gouvernement, elle, reste à trancher.
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