Qu'est-ce que "Conformité Légale"?

Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances d'un produit auprès d'un vendeur professionnel. Non-conformité : de quoi parle-t-on ? Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance du bien.

Quelle est la durée de la garantie légale de conformité ?

Le délai dont vous disposez pour demander l'application de la garantie légale de conformité est de deux ans pour les biens neufs et d'occasion. Par ailleurs, depuis le 1 er janvier 2022, si vous avez recours à la garantie légale de conformité pour obtenir la réparation de votre produit, vous bénéficiez d'une extension de six mois de cette garantie.

Que faire en cas de défaut de conformité ?

En conséquence, en cas de défaut de conformité, le consommateur doit s'adresser au vendeur. L'acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du bien non conforme. Le vendeur garde toutefois la possibilité de refuser la solution choisie par le consommateur si son coût est disproportionné par rapport à la solution non choisie.

Quels biens sont concernés par la garantie légale de conformité ?

Quels biens sont concernés par la garantie légale de conformité ? Les biens concernés par la garantie légale de conformité sont les suivants : les biens mobiliers corporels neufs ou d'occasion (tels que les meubles, voitures, ordinateurs, lave-linge...)

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