Qu'est-ce que "Adresses Ip Comme Preuve"?

Qu'est-ce que "Adresses Ip Comme Preuve"?

Comment savoir si une adresse IP est une donnée à caractère personnel ?

Deux arrêts récents de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) se sont prononcés sur la question de savoir si une adresse IP peut, ou non, être considérée comme une donnée à caractère personnel. La position de la jurisprudence était jusqu’alors loin d’être unanime à ce sujet.

Est-ce que les adresses IP sont des données personnelles protégées ?

La Cour de cassation considère, dans son arrêt n° 15-22595 du 3 novembre 2016, que les adresses IP ( internet protocol) sont des données personnelles protégées au sens de la loi. Il convient à ce titre de faire une déclaration préalable pour le traitement de ces données auprès de la Cnil. La Cour : (…)

Qu'est-ce que les adresses IP ?

« les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL ».

Comment identifier la personne titulaire de l’adresse IP litigieuse ?

Pour la Cour, il faut donc déterminer s’il existe des moyens susceptibles d’être raisonnablement mis en oeuvre, par l’éditeur du site internet et/ou par une autre personne, pour identifier la personne titulaire de l’adresse IP litigieuse. Dans l’affirmative, l’adresse IP est bien une donnée à caractère personnel.

•  

   

  Quand la police enquête-t-elle sur les adresses IP pour trouver des solutions à la cybercriminalité ?

  2024-07-08

Related Articles