Qu'est-ce que "Légalité De Lutilisation Des Brouilleurs"?

Qu'est-ce que "Légalité De Lutilisation Des Brouilleurs"?

Quels sont les droits des brouilleurs ?

Les individus, les compagnies et autres entités sont passibles d’amendes, de sanctions administratives pécuniaires et assujettis à d’autres mesures de conformité et d’application de la loi pour activités illégales menées avec des brouilleurs.

Est-ce que le brouilleur est interdit au Canada ?

Les brouilleurs sont interdits au Canada; ils sont assujettis aux infractions et passibles de peines prévues aux articles 4, 9, 10, et 15.1 de la Loi sur la radiocommunication (la Loi). Qu’est-ce qu’un brouilleur?

Comment lutter contre les brouillages préjudiciables ?

Afin de lutter contre les brouillages préjudiciables résultant notamment de la vente de brouilleurs sur internet, la réglementation sur l’utilisation des brouilleurs a été renforcée, à l’instar de celles de la majorité des Etats membres de l’Union européenne qui en interdisent l’utilisation.

Est-ce que les brouilleurs de téléphones cellulaires sont illégaux ?

Ils sont illégaux. La Commission des communications, a interdit l’utilisation et la vente de brouilleurs de téléphones cellulaires. Le spectre des ondes est sous licence et son utilisation, est illégale. Conformément à la section 302 a (b) de la loi sur les télécommunications de 1996 a déclaré que le blocage des téléphones portables était illégal.

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